Conditions Générales de Vente (CGV) de l’offre de Services de téléphonie mobile LeFrenchMobile pour les personnes physiques et morales

Article 1 : Introduction à nos services

1.1 La carte SIM LeFrenchMobile est une carte SIM prépayée avec un micro-processeur auquel est associé un numéro de téléphone attribué par LeFrenchMobile.
1.2 La carte SIM LeFrenchMobile permet aux utilisateurs de faire des appels nationaux et internationaux, d’envoyer des SMS nationaux et internationaux, de recevoir des appels téléphoniques et SMS dans une zone couverte par un réseau GSM / GPRS, de se connecter à l’étranger sur les réseaux partenaire et d’avoir accès à l’ensemble des Services spécifiés dans la fiche tarifaire.
1.3 LeFrenchMobile est une marque de Transatel.
1.4 Le présent Accord est conclu avec Transatel, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 432 786 432 (N ° TVA FR 49 432 786 432)
1.5 Le présent Accord recevra application sur le territoire des pays de l’Union Européenne. Vous utiliserez une carte SIM et un numéro mobile français, utilisable à partir des réseaux des opérateurs de réseau mobile partenaires de Transatel dans les pays de l’Union Européenne. Le présent Accord sera donc soumis au droit français.

Article 2 : Définitions

2.1 « Accord »: désigne ce document, c’est-à-dire des conditions générales d’utilisation du Service.
2.2 « Service(s) »: désigne le(s) Service(s) tel(s) que décrit(s) à l’article 1 « présentation des services » et à travers l’ensemble de l’Accord.
2.3 « Carte SIM »: la carte à puce du Terminal qui permet l’identification du Client par le réseau de l’Opérateur GSM et sa connexion audit réseau à l’aide d’un Terminal.
2.4 « Données personnelles » : toute information qui permet d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment au travers d’un identifiant comme son nom, un document d’identité, un numéro d’identification, une donnée de localisation, une donnée financière, un identifiant en ligne ou un ou des éléments spécifiques à l’identité biologique de la personne physique ».

Article 3 : Accord

3.1 Cet Accord débute dès la première utilisation du service LeFrenchMobile et se poursuit jusqu’à la fin d’utilisation du service.
3.2 Sauf si vous êtes commerçant, si vous vous êtes procuré le service par Internet ou par téléphone alors vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables en contactant le service clients LeFrenchMobile par téléphone ou par email. Seuls les dimanches et jours fériés français ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Toutefois, le droit de rétractation ne peut pas être applicable si une première communication (appels, SMS ou connexion Data) est effectuée avant la fin de la période de 7 jours. Si vous exercez votre droit de rétractation alors le montant payé pour acquérir votre carte SIM vous sera remboursé en excluant les frais de livraison. L’ensemble des Services additionnels offerts s’annuleront automatiquement si vous décidez d’appliquer ce droit de rétractation.
3.3 L’ensemble des Services ainsi que les promotions peuvent être soumis à des conditions supplémentaires particulières précisées sur des documents dédiés et/ou sur le site web LeFrenchMobile. Consultez régulièrement notre site Web pour consulter la mise à jour de ces conditions.
3.4 Vous demeurez responsable du respect de cet Accord, y compris pour toutes actions d’une tierce personne à laquelle vous auriez autorisé l’utilisation des Services LeFrenchMobile sans que nous ayons consenti à un transfert du présent Accord.

Article 4 : Nos engagements

4.1 Nous nous engageons à fournir l’ensemble des Services conformément à cet Accord et tel que décrits dans la fiche tarifaire à partir de la date d’activation de la carte SIM.
4.2 Nous nous engageons à faire notre maximum pour nous assurer que l’ensemble des Services soient disponibles à tout instant. Cependant, la disponibilité et / ou la qualité des Services peuvent être affectés par des éléments indépendants de notre volonté comme des obstacles physiques, des conditions atmosphériques ou des pannes sur le réseau de notre opérateur partenaire pour lesquels les correctifs ne sont pas sous notre contrôle. Nous ou notre opérateur partenaire pouvons également avoir besoin d’effectuer parfois des travaux de mise à niveau ou de maintenance sur le réseau qui peuvent affecter la disponibilité et / ou la qualité des Services. Nous nous efforcerons de maintenir une telle perturbation au minimum, mais cela peut parfois être indépendant de notre volonté.
4.3 Nous nous engageons à faire notre maximum pour s’assurer que l’ensemble des Services proposés vous sont accessibles. Si vous rencontrez des problèmes avec nos Services, nous vous invitons à nous contacter.
4.4 Nous pouvons parfois être amené à modifier les Services sans préavis pour se conformer aux exigences de sécurité, réglementaires, statutaires et autres. Nous nous engageons à faire notre maximum pour ne pas diminuer le périmètre fonctionnel des services.
4.5 Si le Service est interrompu pendant plus de deux (2) jours, ou si le délai pour la livraison de votre carte SIM est de plus de trois (3) semaines après la date à laquelle vous avez conclu cet Accord, vous avez le droit, à condition que cette interruption ou ce retard soit imputable à un manquement de LeFrenchMobile (et non d’une violation par le transporteur par exemple), de demander un remboursement correspondant au préjudice subi pendant la période où vous n’avez pas eu accès au service. L’indemnisation dans le cas d’une interruption du service est au maximum égal au total des sommes que vous avez versées au cours du mois qui précède.
4.6 Vos renseignements personnels sont protégés par la législation française. LeFrenchMobile s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité de vos renseignements personnels et ne peut pas les utiliser à des fins autres que la gestion de la clientèle, des études de marché, la prévention de la fraude et / ou des infractions. Vous avez le droit de consulter ces informations à tout moment et d’envoyer une demande de rectification ou de suppression d’informations inexactes, incomplètes ou non pertinentes. La demande doit être faite par courrier écrit, daté et signé, envoyé au service clients LeFrenchMobile, et accompagné d’une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.
4.7 Nous nous engageons à respecter les conditions légales françaises concernant la portabilité (Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de Transatel).

Article 5 : Vos engagements

5.1 Vous vous engagez utiliser les Services conformément au présent Accord, et toutes autres instructions raisonnables que nous pouvons vous communiquer à tout moment.
5.2 Vous vous engagez à conserver le code PIN et le code PUK de votre carte SIM LeFrenchMobile ainsi qu’à nous prévenir immédiatement si vos code PIN ou PUK sont divulgués à toute personne non autorisée. Vous êtes responsable de tous les frais encourus sur votre compte qu’ils soient effectués par vous directement ou non, sauf ceux engagés après que vous nous ayez avisés de la perte ou du vol de votre carte SIM.
5.3 Vous vous engagez à respecter cet Accord. Vous serez tenu responsable, sans plafonnement, des pertes, dépenses ou autres frais encourus par Transatel en cas de violation de cette clause.
5.4 Vous vous engagez à nous donner votre date de naissance à l’ouverture de votre compte ainsi qu’à nous fournir une copie de votre carte d’identité ou passeport avant de commencer à utiliser les Services LeFrenchMobile. Dans le cas contraire, nous ne réservons le droit de suspendre immédiatement les Services. Vous acceptez que certaines fonctionnalités des Services ne soient pas disponibles pour vous si vous êtes mineurs (moins de 18 ans). Vous vous engagez à ne pas transférer ou permettre l’accès aux personnes mineures à ces fonctionnalités réservées aux personnes majeures.
5.5 Vous êtes responsable de la façon dont vous utilisez les Services et nous ne pouvons pas être tenus responsables de tout contenu envoyé ou reçu par vos soins.
5.6 Vous vous engagez à nous faire par de toutes modifications de vos coordonnées.

Article 6 : Carte SIM

6.1 Les cartes SIM restent la propriété de Transatel ou celle de notre opérateur de réseau partenaire. Nous pouvons remplacer votre carte SIM à tout moment au cours de cet Accord. Nous pouvons également vous demander de nous retourner votre carte SIM.
6.2 Vous devez nous informer si votre carte SIM est perdue, volée ou endommagée. Nous remplaçons gratuitement toute carte SIM défectueuse mais nous nous réservons le droit de vous facturer tout remplacement de carte SIM perdue ou volée ou si la carte SIM initiale semble avoir été endommagée par une mauvaise utilisation délibérée ou par négligence.

Article 7 : Codes de rechargement et crédits

7.1 Pour utiliser les Services vous devez avoir suffisamment de crédit rechargé sur votre compte. Lorsque vous utilisez les Services et que votre crédit est épuisé, nous pouvons cesser de vous fournir ces Services jusqu’à ce que vous rechargiez de nouveaux crédits sur votre compte. Pour lutter contre la fraude, nous pouvons à tout moment imposer des limites sur le montant maximum de crédit rechargeable sur votre compte ou sur le nombre maximal de rechargements effectués pendant un certain laps de temps.
7.2 Le décompte de votre crédit dépend de votre utilisation des Services conformément aux tarifs en vigueur applicables à votre plan tarifaire choisi. Dans le cas d’une utilisation simultanée des services alors votre crédit sera également décompté de votre compte de manière simultanée. Les règles d’utilisation du crédit peuvent dépendre des types de rechargements effectués. Vous devez vous reportez aux règles spécifiques de ces derniers.
7.3 Tous les plans tarifaires disponibles sont publiés sur le site web et sont régulièrement mis à jour avec des changements de tarifs et / ou des offres spéciales. Nous pouvons changer les tarifs à tout moment en publiant les changements sur notre site Web ou en vous informant par SMS ou email. Vous pouvez contacter notre service client et demander une fiche détaillée sur l’ensemble de nos tarifs à tout moment. Nous nous efforcerons de vous donner un délai de préavis raisonnable avant que tout changement ne devienne effectif.
7.4 L’ensemble du crédit rechargé doit être utilisé pour les Services LeFrenchMobile. Aucun remboursement pour du crédit restant sur votre compte ne pourra être effectué sauf indication contraire expresse dans cet Accord. Votre crédit ne peut pas non plus être transféré et servir à régler d’autres recharges.
7.5 Si vous achetez un code de rechargement qui indique une date limite d’utilisation, alors le code de rechargement devra être utilisé avant cette date. Si vous achetez un code de rechargement qui indique une date d’expiration du crédit, alors le crédit devra être consommé avant cette date limite. Dans les 2 cas, aucun remboursement ne pourra être effectué sur le crédit non utilisé à temps.
7.6 Si vous ne consommez pas un montant de crédit minimum dans le mois (comme détaillé dans les conditions tarifaires), la validité de votre crédit est assujettie à une redevance mensuelle (comme détaillé dans les conditions tarifaires). Votre compte peut être fermé automatiquement et votre carte SIM désactivée un (1) mois après que vous n’ayez pas payé ces frais mensuels, et si vous n’avez pas effectué de rechargement pendant cette période.
7.7 Les frais d’itinérance (roaming) sont détaillés dans le fiche tarifaire.

Article 8 : Les cas de suspension et résiliation

8.1 Nous sommes en droit de suspendre ou résilier votre ligne partiellement ou intégralement à tout moment, et sans préavis, pour les raisons suivantes :
8.1.1 En cas de manquement de votre part au respect du présent Accord
8.1.2 En cas de demande reçue par le gouvernement, l’ARCEP ou tout autre organe compétent ou autorité légale
8.1.3 En cas de réparation ou opération de maintenance pour des raisons opérationnelles ou de sécurité
8. 1.4 En cas de détection d’une utilisation frauduleuse ou inhabituelle de votre compte par rapport à un ou plusieurs services
8. 1.5 En cas de suspicion de violation par vous-même du présent Accord
8. 1.6 Si vous nous informez que votre carte SIM a été volée, perdue, endommagée ou détruite
8. 1.7 Si votre carte SIM ou téléphone interfère avec le fonctionnement normal du réseau
8. 1.8 Si vous n’avez pas retourné toutes vos informations personnelles de contact 15 jours après votre première communication (appels, SMS ou Data)
8.1.9 Si vous ne payez pas la redevance mensuelle (comme détaillé dans les conditions tarifaires) dans les conditions décrites dans le présent Accord

Article 9 : Mises à jour de l’Accord

9.1 Le présent article s’applique à toutes les modifications de l’Accord, sauf modifications apportées sur nos tarifs, qui sont déjà décrites ci-dessus.
9.2 Nous pouvons modifier ou mettre à jour l’Accord à tout moment. Nous ne le ferons que si nous avons une raison valable, par exemple, pour nous conformer à l’évolution des conditions avec l’opérateur de réseau partenaire, ou l’évolution des exigences légales, réglementaires ou commerciales.
9.3 En cas de mises à jour significative de cet Accord, nous vous informerons de ces changements et placerons les détails sur notre site web. Si vous n’acceptez pas un changement significatif à cet Accord, vous pouvez cesser d’utiliser les Services.
9.4 Toutes les modifications seront affichées sur le site Web, il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement le site pour les changements affectant les Services

Article 10 : Accès à Internet

Si votre équipement vous permet d’accéder à l’Internet, les dispositions suivantes s’appliquent :
10.1 Nous ne faisons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’approvisionnement continu du contenu ou des informations des sites web accessibles via les Services.
10.2 Nous ne pouvons être tenu responsable de tout dommage que pourrait engendrer un virus sur votre équipement, que ce virus ait été transmis via l’utilisation des Services ou autrement. Il est de votre responsabilité de protéger votre matériel avec un logiciel anti-virus adapté.

Article 11 : Paiement en ligne

11.1 LeFrenchMobile assure à ses clients que le processus de paiement en ligne est totalement sécurisé par Ogone.
11.2 LeFrenchMobile se réserve le droit de refuser et bloquer tout rechargement pour des raisons de lutte contre la fraude.

Article 12 : Protection des données personnelles

Vos Données personnelles sont recueillies par Transatel dans le but d’optimiser le bon fonctionnement du Service et de respecter les lois et règlementations pertinentes en matière d’identification des utilisateurs. Ces données seront supprimées à la fin de votre contrat, ou dans un délai d’un an suivant la fin du contrat en cas d’obligation d’identification, à moins qu’une durée de conservation plus longue ne soit imposée ou autorisée par le droit applicable.
Vos Données personnelles sont recueillies par Transatel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
En particulier, la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles seront toujours protégées conformément au RGPD, même si Vous n’êtes pas un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.
Le traitement de vos Données personnelles sera uniquement exécuté par Transatel ou ses sous-traitants, à condition que ces derniers soient soumis à des clauses contractuelles conclues avec Transatel en conformité avec le RGPD.
En cas de transfert de vos Données personnelles en dehors de l’Union européenne, une protection similaire à la règlementation européenne sera prévue.
Vous disposez en permanence d’un droit d’accès et de rectification de vos Données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de celles-ci. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez contacter le Service Client à l’adresse customerservice@lefrenchmobile.com.

Article 13 : Contact

13.1 Pour toute information ou demande relative à LeFrenchMobile, veuillez contacter le service clients, aux coordonnées qui suivent :
– Tél : +33 1 74 95 95 00
– Email : customerservice@www.lefrenchmobile.com
– Adresse : veuillez consulter cette page Web

Article 14 : Tribunal compétent

14.1 Si vous êtes un commerçant, tout litige peut être porté devant les tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’appel de Versailles, en France.

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